CONDITIONS GENERALES

Renovation and Cleaning

Article 1 – Conditions générales de vente
Seules les conditions, fixées dans l’accord et le calendrier de travail associé, sont déterminantes pour le contenu de l’accord applicable entre les parties. Seules les présentes conditions générales s’appliquent dans la relation avec le client, même si elles entrent en conflit avec les conditions générales ou particulières du client. En cas d’incertitude sur l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation doit se faire ” dans l’esprit ” de ces dispositions.
Article 2 – Définitions
–Nettoyage général, nettoyage des vitres, nettoyage après rénovation/construction, réunions, nettoyage des panneaux solaires, peinture, gyproc,…
–Tout cela dans le sens le plus large du terme, y compris l’exécution de tous les actes directement ou indirectement liés à ce qui précède.
Parties :
–a. Organisation : la personne physique ou morale avec laquelle le donneur d’ordre conclut le contrat, qui a un contrat de travail ou un contrat de construction avec le prestataire de services, qui vérifie l’horaire de travail du prestataire de services et qui est le principal point de contact du donneur d’ordre.
–b. Client : la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est effectué.
–c. Prestataire de services : la personne physique qui a un contrat de travail ou un contrat de construction avec le prestataire de services qui exécute des travaux pour le client sur la base du contrat et des présentes conditions générales.
–d. Calendrier de travail : le document sur lequel le prestataire de services, en dialogue avec le donneur d’ordre, a formulé une description de travail concernant le type, le lieu, le moment, la manière et la fréquence du travail.
Objet : l’objet auquel l’accord se rapporte (p. ex. bâtiment, bureau, fenêtres, sanitaires,…)
Article 3 – Devis
Tous les prix et offres d’acceptation sont sans engagement, à moins que le devis ne fixe un délai d’acceptation.
Article 4 – Confirmation de commande
Le client est réputé avoir accepté la confirmation de commande en la signant ou en permettant le début de l’exécution des travaux.
Article 5 – Début, durée et fin des travaux
Le contrat et les conditions générales qui l’accompagnent entrent en vigueur dès que le client a confirmé son accord en signant ou en permettant que l’exécution des travaux commence. Les parties déterminent d’un commun accord la durée de l’accord ainsi que la fréquence, le type, la nature, le lieu et les modalités des travaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et peut être résilié à tout moment sans indemnité de résiliation, sous réserve du respect d’un préavis écrit et enregistré de trois mois. Le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit le préavis. Les parties peuvent, d’un commun accord et avec effet immédiat, dissoudre l’accord en tout ou en partie. Les montants encore dus sont dus au prorata.
Article 6 – Modification de l’accord
Si les parties souhaitent modifier ce qui a été convenu conformément à l’accord, elles devront en convenir par écrit et l’ajouter à l’accord initial. Le client doit en informer l’organisation trois mois avant le changement afin que celle-ci puisse s’organiser. Toutefois, si la modification de l’horaire de travail est telle qu’un ajustement de prix doit être effectué, une consultation entre les parties devra avoir lieu.
Article 7 – Exécution de l’accord
Les travaux seront exécutés conformément au calendrier et au contrat. Le donneur d’ordre garantit l’accès au prestataire de services. Sauf convention contraire entre les parties, le travail ne sera effectué que les jours ouvrables. En cas de force majeure (grève, accident, intempéries,…), le contrat est suspendu sans résiliation. Si le client constate que le résultat de l’exécution des travaux reste inférieur au niveau convenu précédemment, il peut informer l’organisation par écrit des défauts qu’il a constatés. La plainte doit être formulée et rapportée par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution des travaux. Cette réclamation doit contenir au moins une description précise de la nature, du moment et de la gravité de l’exécution défectueuse pour être recevable. Si la plainte est jugée fondée, le prestataire de services exécutera à nouveau les travaux à ses frais. Les réclamations concernant les factures doivent être formulées et adressées à l’organisation dans les 8 jours suivant l’exécution défectueuse.
Article 8 – Frais
Tous les coûts des matériaux nécessaires pour le travail sont inclus dans le prix. L’organisme doit être libre d’imposer son choix de produits, sauf accord contraire. Le donneur d’ordre fournit au prestataire de services l’eau, l’éclairage et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 9 – Prix
Le prix est basé sur les souhaits du client et sur la surface et la nature de l’ouvrage. Les prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. Tous les frais de fourniture d’électricité, de chauffage, d’eau et d’évacuation des eaux polluées sont à la charge du client. Si nécessaire, un ajustement de prix sera effectué d’un commun accord entre le client et l’organisation. Les prix sont toujours hors TVA. A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, le prestataire de services sera dispensé, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux qui lui sont confiés, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu. De plus, la non-exécution de travaux consécutive à un cas non imputable au prestataire de services ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts, les conséquences pécuniaires des mesures prises en accord avec le client restant à la charge de ce dernier. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contrordre tardif de la part de la clientèle, restent également et totalement à la charge de celle-ci. Les travaux de nuit, c’est-à-dire effectués de 22 heures à 5 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration. Pour les travaux de remise en état et, d’une façon générale, pour les travaux exceptionnels, 50% du prix sera payé à la commande puis le solde à fin des dits travaux.
Article 10 – Délai de paiement
S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués en majeure partie par des salaires et des charges réglés au comptant, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation mensuelle concernant les prestations du mois écoulé et sont payables net sans escompte ni rabais dès leur réception. L’organisation a le droit de suspendre les activités du prestataire de services si le donneur d’ordre refuse de remplir ses obligations de paiement après un premier rappel ou une mise en demeure.
Article 11 – Responsabilité
Les dommages causés à l’objet, au contenu ou aux biens du donneur d’ordre ne sont imputables au prestataire de services ou à l’organisation que s’ils résultent d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution des travaux. Le donneur d’ordre est tenu de signaler le dommage dans les 24 heures suivant la survenance du dommage. Les dommages sont limités aux dommages matériels directs et aux dommages corporels. L’organisation ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur –et par voie de conséquence leur disparition –d’objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté. En outre le prestataire de services ne sera pas tenu de nettoyer toute surface qui n’aura pas été débarrassée au préalable, par son utilisateur.
Article 12 – Recrutement
Il est interdit au donneur d’ordre d’employer un prestataire de services de l’organisation pendant la durée du contrat entre le prestataire de services et l’organisation sans le consentement de l’organisation, pendant la durée des travaux sur la base du contrat, et jusqu’à 6 mois après la fin du contrat.
Article 13 – Juridiction compétente
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour les litiges avec le client.